Le Statut de l’Organisation est reconnu

Toute organisation a besoin d’une base juridique pour assurer son fonctionnement, employer du personnel, verser des salaires et accomplir ses tâches courantes ; ce besoin est d’autant plus vital pour une organisation internationale amenée à exercer ses activités par-delà les frontières et tenue de protéger les droits d’agents de nombreux pays différents. L’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe est un texte juridique international qui assure une protection juridique à l’Organisation, protège ses biens, ses fonds et ses avoirs et veille à ce que ses agents puissent vivre dans un pays étranger sans être soumis à des dispositions limitant l’immigration et sans craindre de faire l’objet de poursuites indues.