Premier arrêt interétatique de la Cour

L’affaire Irlande contre Royaume-Uni est la première requête introduite par un État membre contre un autre et porte sur le seuil à partir duquel un « traitement cruel et inhabituel » est considéré comme un acte de torture.

 

L’affaire survient à l’époque des « troubles » en Irlande du Nord, au moment des affrontements entre les protestants loyalistes partisans d’une union avec le Royaume-Uni et l’Armée républicaine irlandaise (IRA) qui croyait en l’union de l’île d’Irlande. Face à la généralisation et à l’aggravation de la violence, le gouvernement britannique adopte des mesures spéciales de détention et d’internement des terroristes. Les techniques d’interrogatoire utilisées consistent notamment à priver les détenus de sommeil, d’eau ou de nourriture, à les exposer à un bruit continu, à les encapuchonner en permanence sauf pendant les interrogatoires et à les forcer à rester debout dans une position pénible pendant plusieurs heures. Le gouvernement irlandais dénonce ces pratiques considérant qu’elles constituent une violation des droits de l’homme. La Cour conclut qu’elles constituent un traitement inhumain et dégradant, mais considère qu’elles ne sont pas suffisamment graves pour être assimilées à des actes de torture. Lire le texte du jugement : case of Ireland V. The United Kingdom.

​​​​​​​